• accueil
  • Publication
  • Droit du sport
  • Droit des contrats
  • Droit des sociétés

Rédaction des conditions générales de vente : pourquoi faire appel à un avocat en droit des contrats ?

Les conditions générales de vente constituent le socle de toutes vos relations commerciales. Elles sont soumises à une législation stricte qui vise principalement à protéger les consommateurs, considérés comme partie faible de la relation commerciale. Pour éluder en amont tout risque juridique, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des contrats pour assurer leur rédaction.
 

L’importance des conditions générales de vente

Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation d’information à l’endroit du consommateur ou client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. Les conditions générales de vente permettent de répondre à cette obligation d’information précontractuelle. Elles symbolisent le contrat entre les deux parties et servent à fixer les modalités de la relation commerciale entre un professionnel et un client, notamment les responsabilités et les droits de chacun.
Les conditions générales de vente serviront ainsi de document de référence devant les tribunaux en cas de litige. Elles constituent également un moyen, pour les entreprises, de limiter les éventuelles contestations sur les ventes conclues.
 

Les obligations du professionnel

Conformément au Code du commerce, de nombreuses mentions doivent figurer dans les CGV, à savoir les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de paiement. Elles donnent également des détails sur les délais de livraison, le délai de rétractation, les délais de remboursement, etc.
Le professionnel a également comme obligation de mettre à disposition des clients les CGV de manière gratuite. Elles doivent être lisibles et écrites de manière cohérente. Les sites d’e-commerce sont notamment visés par cette obligation. Elles doivent être facilement accessibles et consultables par les internautes. Les consommateurs doivent les accepter expressément avant la conclusion de chaque vente.
 

L’importance de se faire assister par un avocat en droit des contrats

Le rôle de l’avocat en droit des contrats est ainsi de s’assurer que les CGV respectent toutes les conditions légales et ne contiennent aucune clause abusive pour éviter des sanctions. Le professionnel pourra aussi les mettre à jour selon l’évolution de l’activité de la société et des évolutions législatives. Il s’agira enfin de vous protéger en amont de tout litige, en indiquant par exemple des délais de paiement ou en prévoyant l’existence de pénalités de retard en cas de non-paiement.
Il est, par ailleurs, fortement déconseillé de plagier des CGV trouvées en ligne qui ne seraient pas adaptées aux prestations et qui pourraient engendrer une condamnation pour acte de concurrence déloyale ou parasitisme. Des conditions générales de vente bien rédigées démontreront le sérieux de la société et inspireront la confiance des potentiels clients, un critère incontournable pour entraîner l’acte d’achat.

Retour