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La Procédure de divorce par consentement mutuel : que dit la loi ?

La procédure de divorce par consentement mutuel peut être engagée par les époux d’accord sur tous les effets du divorce. Cette procédure amiable est plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux. Depuis le 1er janvier 2017, elle est d’autant plus facilitée qu’elle ne passe plus par une audience devant le juge.
 

La nouvelle procédure de divorce à l'amiable

L’article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est passé sous la forme d’un acte sous seing privé. Son élaboration relève de la responsabilité des avocats et doit être enregistré au rang des minutes du notaire pour lui donner force exécutoire.
Le juge n’a donc plus à intervenir dans la procédure de divorce, sauf si un enfant mineur fait la demande d’être entendu par celui-ci. La réforme vise à désengorger les tribunaux et à accélérer la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle concerne uniquement les demandes de divorce amiables faites après le 1er janvier 2017.
 

L’obligation de prendre deux avocats

C’est l’un des principaux changements apportés par la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel. Auparavant, les époux pouvaient être assistés par un seul avocat, qui formalisait leur accord au sein d’une convention de divorce homologuée par le juge.
Désormais, chaque époux doit faire appel à son propre avocat pour le représenter durant la procédure. Et pour cause, auparavant, le juge aux affaires familiales vérifiait que la convention de divorce était conforme aux intérêts de chacun.
Les avocats rédigent la convention de divorce de façon équilibrée, de sorte à préserver les intérêts de chacun et ceux des enfants. Cette convention doit comporter toutes les modalités de règlement des effets du divorce : partage du patrimoine, autorité parentale, pension alimentaire, etc.
 

Les étapes du divorce

La nouvelle procédure comporte plusieurs étapes. Les époux doivent avant tout choisir leur avocat respectif. L’accord trouvé, les avocats rédigent une convention de divorce et adressent ce document aux époux, par courrier recommandé.
Après 15 jours de réflexion, les époux se retrouvent au cabinet de l’un des avocats ou chez le notaire pour signer la convention. Celle-ci sera enregistrée par le notaire, en charge de vérifier que la réglementation a été respectée et délivre une attestation de dépôt. Le divorce est alors acté. Les avocats n’ont alors plus qu’à procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. La procédure prend deux mois au maximum.

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