Divorce Par Consentement Mutuel
Avant d’entamer une procédure de divorce, il convient d’être utilement conseillé sur la procédure la plus adaptée à votre situation et de bien s’informer sur les démarches administratives à suivre.
Maître Salim BOUFENARA vous accompagne pour votre divorce par consentement mutuel mais également en cas de procédure de séparation de couple non marié (notamment pour la garde des enfants) ou pour une indivision entre concubins et couples lié par un contrat de PACS.
Désormais, chaque époux doit avoir son propre avocat et le juge n’intervient plus pour homologuer votre convention de divorce.
Vous envisagez de divorcer à l’amiable et cherchez un cabinet d’avocat à Paris pour prendre en charge les démarches nécessaires pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Le cabinet de Maître BOUFENARA met ses compétences et son expérience à votre disposition.
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Les Étapes De Votre Divorce Par Consentement Mutuel
Sont Les Suivantes :
Le consentement des deux époux à divorcer amiablement est indispensable et l'avocat de chacun des époux devra s'en assurer à la lumière des conseils qui seront prodigués en amont.Préparer votre dossier de divorce en vue de la rédaction d’une convention de divorce qui règlera les relations entre époux (adresse, nom, impôts, effets personnels, dettes, prestation compensatoire…), les effets du divorce sur les enfants mineurs issus du mariage (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…), liquidation de votre régime matrimonial, les démarches administratives consécutive au divorce,
- Réunir tous les documents nécessaires au divorce (copie intégrales de : l’acte de mariage, des actes de naissance des époux, des enfants, et du livret de famille notamment) pour le remettre à votre avocat,
- Liquidation du régime matrimonial et/ou acte d’indivision par voie de Notaire en cas de bien immobilier commun aux époux,
- Signature de la convention de divorce en présence des époux et de leurs avocats respectifs,
- Transmission de la convention de divorce signée et des pièces jointes au Notaire chargé d’enregistrer ladite convention au rang de sa minute (sur son registre),
- Transmission de l’attestation du Notaire à la mairie compétente pour transcription du divorce sur l’état civil des époux.