CABINET D’AVOCAT À PARIS 16

Divorce par consentement mutuel

Consultations sur rendez-vous

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Avocat pour divorce à paris 16

Vous envisagez de divorcer à l’amiable et cherchez un cabinet d’avocat à Paris pour prendre en charge les démarches nécessaires pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Le cabinet de Maître met ses compétences et son expérience à votre disposition.

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DOMAINES D’INTERVENTION

DE VOTRE AVOCAT

Maître SALIM BOUFENARA Défend Vos Intérêts En :

Droit Du Sport

Droit Des Contrats

Droit des sociétés

Divorce par consentement mutuel (« à l’amiable »)

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable ».

Avant d’entamer une procédure de divorce, il convient d’être utilement conseillé sur la procédure la plus adaptée à votre situation et de bien s’informer sur les démarches administratives à suivre.

Maître Salim BOUFENARA vous accompagne pour votre divorce par consentement mutuel mais également en cas de procédure de séparation de couple non marié ou pour une indivision entre concubins et couples sous PACS.

Désormais, chaque époux doit avoir son propre avocat et le juge n’intervient plus pour homologuer votre convention de divorce.

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Les étapes de votre divorce par consentement mutuel sont les suivantes :

Le consentement des deux époux à divorcer amiablement,

Préparer votre dossier de divorce en vue de la rédaction d’une convention de divorce qui règlera les relations entre époux (adresse, nom, impôts, effets personnels, dettes, prestation compensatoire…), les effets du divorce sur les enfants mineurs issus du mariage (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…), liquidation de votre régime matrimonial, les démarches administratives consécutive au divorce,

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  • Réunir tous les documents nécessaires au divorce (copie intégrales de : l’acte de mariage, des actes de naissance des époux, des enfants, et du livret de famille notamment) pour le remettre à votre avocat,
  • Liquidation du régime matrimonial et/ou acte d’indivision par voie de Notaire en cas de bien immobilier commun aux époux,
  • Signature de la convention de divorce en présence des époux et de leurs avocats respectifs,
  • Transmission de la convention de divorce signée et des pièces jointes au Notaire chargé d’enregistrer ladite convention au rang de sa minute (sur son registre),
  • Transmission de l’attestation du Notaire à la mairie compétente pour transcription  du divorce sur l’état civil des époux.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Salim BOUFENARA pour plus d’information.
Droit Du Sport

Le cabinet SBA vous accompagne, dans le domaine du droit du sport, tant sur des missions de conseil que d’assistance

Droit Des Contrats

Le cabinet SBA vous conseille (particuliers ou professionnels) à toutes les étapes de la vie du contrat,

Droit Des Sociétés

Le cabinet SBA vous accompagne et vous conseille juridiquement tout au long de la vie de votre société, de sa création à ses mutations et si nécessaire à sa dissolution.

MUSIQUE ET SPECTACLE VIVANT

Le cabinet SBA accompagne et conseille tout type d’artistes dans le domaine de la musique (labels, producteurs, éditeurs, chanteurs, auteurs, paroliers compositeurs, musiciens et interprètes)

Divorce Par Consentement Mutuel

Vous envisagez de divorcer à l’amiable et cherchez un cabinet d’avocat à Paris pour prendre en charge les démarches nécessaires pour une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Actualités

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