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Actualités

Rédaction des conditions générales de vente : pourquoi faire appel à un avocat en droit des contrats ?

Les conditions générales de vente constituent le socle de toutes vos relations commerciales. Elles sont soumises à une législation stricte qui vise principalement à protéger les consommateurs, considérés comme partie faible de la relation commerciale. Pour éluder en amont tout risque juridique, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des contrats pour assurer leur rédaction

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La Procédure de divorce par consentement mutuel : que dit la loi ?

La procédure de divorce par consentement mutuel peut être engagée par les époux d’accord sur tous les effets du divorce. Cette procédure amiable est plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux. Depuis le 1er janvier 2017, elle est d’autant plus facilitée qu’elle ne passe plus par une audience devant le juge

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Avocat mandataire sportif et agent sportif : deux métiers bien distincts

Initialement, l'accompagnement des sportifs de haut niveau étaient exclusivement détenu par les agents sportifs. Mais ce n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011. Cette nouvelle disposition permet aux avocats d’exercer accessoirement en tant que mandataires sportifs, pour le compte des sportifs, entraineurs ou clubs. Depuis, on a tendance à confondre ces deux métiers. S’ils ont tous deux pour but d’accompagner la carrière des sportifs, leurs rôles et leurs attributions sont bien distincts. L’avocat mandataire sportif est notamment soumis à une réglementation stricte liée à sa profession qui ne concerne pas l’agent sportif.

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